Fiche CEE BAT-TH-127 : Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur

BAT-TH-127 en clair

Raccordement d'un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur. Le bâtiment ne doit pas avoir été raccordé à un tel réseau dans les cinq ans précédant l'engagement de l'opération, et un éventuel raccordement antérieur ne doit pas avoir fait l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

Preuve de réalisation : contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire et le gestionnaire du réseau.
Date d'achèvement : prise d'effet du contrat ou première livraison de chaleur mentionnée au contrat.
Extraits du contrat à fournir : parties signataires, puissance souscrite, dates, désignation, adresse et surface chauffée desservie.
Durée de vie conventionnelle fixée à 30 ans.
Montant par m² de surface chauffée, selon la puissance souscrite (seuil de 400 kW), le secteur, l'usage de la chaleur et la zone climatique.

Opération concernée

Secteur d'application

Bâtiment tertiaire existant.

Dénomination

Raccordement d’un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur.

Conditions de délivrance

La mise en place est réalisée par un professionnel.

L’opération respecte les conditions cumulatives suivantes :

le bâtiment n’a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans le délai de cinq ans précédant la date de l'engagement de l'opération ;
le cas échéant, le ou les raccordements précédents n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificats d’économies d’énergie. La preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le gestionnaire du réseau.

La date d’achèvement de l’opération est la date de prise d’effet du contrat de fourniture de chaleur ou de première livraison de chaleur mentionnée au contrat.

Justificatifs à fournir

Le document de preuve de réalisation de l’opération produit à l’appui de la demande de certificats d’économies d’énergie comporte les extraits d’intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :

les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
la puissance souscrite ;
la date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
la désignation, l’adresse et la surface chauffée desservie par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.

Montant de certificats en kWh cumac

Durée de vie conventionnelle

30 ans.

Tableaux de la fiche

Si la puissance souscrite est inférieure ou égale à 400 kW :

Montant en kWh cumac par m² de surface chauffée
Secteur	Usage de la chaleur du réseau
Secteur	Chauffage	Chauffage et eau chaude sanitaire
Bureaux	480	510
Enseignement	310	360
Santé	400	540
Commerces	370	420
Hôtellerie/Restauration	540	680
Autres	310	330

×

Zone climatique
H1	1,1
H2	0,9
H3	0,6

×

Surface chauffée (en m²)
S

Si la puissance souscrite est strictement supérieure à 400 kW :

Montant en kWh cumac par m² de surface chauffée
Secteur	Usage de la chaleur du réseau
Secteur	Chauffage	Chauffage et eau chaude sanitaire
Bureaux	370	390
Enseignement	240	270
Santé	310	410
Commerces	280	320
Hôtellerie/Restauration	410	520
Autres	240	260

×

Zone climatique
H1	1,1
H2	0,9
H3	0,6

×

Surface chauffée (en m²)
S

La surface prise en compte est la surface chauffée du ou des bâtiments tertiaires du secteur concerné raccordés au réseau de chaleur.

Tableaux repris du texte officiel. Le PDF du ministère fait foi.

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Cas

Secteur

Montant en kWh cumac par m² de surface chauffée · Usage de la chaleur du réseau

Zone climatique

Surface chauffée (en m²) (S)

Renseignez les champs pour obtenir le volume en kWh cumac.

Produit des tableaux de la fiche, version A79-5. Les conditions et les notes du texte officiel s'appliquent, bonifications non comprises.

Documents officiels

Textes publiés par le ministère chargé de l'énergie, relevés le 13 octobre 2026 sur la page Opérations standardisées d'économies d'énergie.

Historique des versions

A17-1arrêté du 31 juillet 2015
A28-2arrêté du 6 décembre 2018
A35-3arrêté du 24 juillet 2020
A45-4arrêté du 12 juillet 2022
A79-5arrêté du 27 décembre 2025, version en vigueur

Dates d'arrêté reprises du catalogue des fiches du ministère.

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