Décret BACS : La GTB obligatoire dans les bâtiments tertiaires

L'obligation vise les bâtiments où s'exercent des activités tertiaires, marchandes ou non, y compris celles des entreprises industrielles ou agricoles (article R. 175-2 du code de la construction et de l'habitation), quand ils sont équipés :

• d'un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à une ventilation,
• d'une puissance nominale utile supérieure à 70 kW. Pour un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur ou de froid, c'est la puissance de la station d'échange qui compte.

L'obligation pèse sur le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation, pas sur l'occupant en tant que tel. Le seuil se lit sur la puissance installée, pas sur la surface : un bâtiment de moins de 1 000 m², hors champ du décret tertiaire, peut être concerné.

L'échéance du 1er janvier 2027, encore citée sur de nombreux sites, n'est plus la bonne pour les bâtiments existants entre 70 et 290 kW : elle a été repoussée au 1er janvier 2030 par le décret du 26 décembre 2025. Le report ne vaut pas pour un système renouvelé avant : remplacer une chaudière ou un groupe froid déclenche l'obligation.

Dans un bâtiment existant, la GTB pilote les systèmes de chauffage ou de climatisation concernés, et y relie les autres systèmes techniques (ventilation, eau chaude sanitaire, éclairage intégré, production d’électricité sur site) dès que leur raccordement se rentabilise en moins de dix ans, aides déduites.

Le code fixe des fonctions, pas une marque ni une classe de GTB (article R. 175-3) :

• Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation, par zone fonctionnelle et au pas de temps horaire, et ajuster les systèmes en conséquence. Les données sont conservées à l’échelle mensuelle pendant cinq ans.
• Situer l'efficacité du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, détecter les pertes d'efficacité et informer l'exploitant des améliorations possibles.
• Être interopérable avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
• Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes.

Le propriétaire du système met les données à disposition du gestionnaire du bâtiment et transmet à chaque exploitant celles qui le concernent. Il fait vérifier périodiquement le système, par un prestataire ou par du personnel compétent, selon des consignes écrites qui fixent la fréquence et les points de contrôle, et forme l'exploitant à son paramétrage (articles R. 175-4 et R. 175-5). En contrepartie, les systèmes reliés à la GTB sont dispensés de certaines inspections périodiques des chaudières et de la climatisation prévues par le code de l'environnement.

À part, l'installation ou le remplacement d'un générateur de chaleur impose aussi une régulation automatique de la température par pièce ou par zone chauffée, sauf si une étude montre qu'elle ne se rentabilise pas en moins de six ans (article R. 175-6).

Le propriétaire est dispensé s'il démontre, par une étude, que l'installation n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Pour un bâtiment existant, les aides publiques se déduisent de l'investissement, selon une méthode fixée par arrêté.

Conséquence pratique : la prime CEE réduit le coût net, donc le temps de retour. Un projet qui dépasse dix ans sans aide peut repasser sous la barre une fois la prime déduite. L'étude doit être menée sérieusement, avec des devis et des économies chiffrées.

La fiche BAT-TH-116 donne droit à des certificats pour l'achat d'un système de GTB neuf ou l'amélioration d'un système existant de classe C au plus. Le système installé doit assurer les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022. La fiche s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030, la même date que l'échéance du décret BACS.

Exemple : 5 000 m² de bureaux en zone H1, GTB qui gère le chauffage, la climatisation et l’éclairage. La fiche donne un montant par usage géré, multiplié par le coefficient de zone (1,1 en H1) et par la surface gérée.

• Dans cet exemple, la classe A rapporte 1,8 fois plus de certificats que la classe B.
• Le code de l'énergie exclut des certificats les opérations qui ne font que respecter la réglementation en vigueur au 1er janvier 2026, début de la période en cours (article R. 221-15). Le décret BACS impose des fonctions ; la fiche exige en plus la classe B ou A. Pour un bâtiment de plus de 290 kW, déjà soumis à l'obligation à cette date, faire confirmer l'éligibilité par le financeur avant de signer.
• Le simple raccordement d’un bâtiment à une GTB existante n’est pas éligible.
• Pour le chauffage, la fiche ne se cumule pas avec l’optimiseur de relance (BAT-TH-109), la régulation par programmation d’intermittence (BAT-TH-108) ni l’équilibrage (BAT-SE-103) ; pour l’éclairage, pas avec BAT-EQ-127 ; pour la climatisation, pas avec BAT-TH-122.
• La bonification qui multipliait les certificats d'une GTB par 2 (achat) ou 1,5 (amélioration) s'est arrêtée aux opérations engagées le 30 juin 2024 : le barème de la fiche s'applique seul.

Comme pour toute opération CEE, l'offre du financeur des certificats doit être acceptée avant la signature du devis de la GTB.

1. Relever la puissance nominale utile des systèmes de chauffage et de climatisation de chaque bâtiment, ou celle de la station d’échange s’il est raccordé à un réseau.
2. Faire l’état de la GTB existante : classe au sens de la norme NF EN ISO 52120-1, usages gérés, fonctions manquantes au regard de l’article R. 175-3.
3. Chiffrer la solution, la prime CEE et le temps de retour : c’est ce calcul qui dit si l’exemption à dix ans peut s’appliquer.
4. Accepter l’offre CEE avant de signer le devis, puis installer et paramétrer la GTB avant l’échéance.

Enorel, bureau d'études thermiques et fluides partenaire du site, réalise l'état des lieux, le cahier des charges de la GTB, le calcul du temps de retour et le dossier CEE. Téléphone : 07 56 88 11 55.