Étude préalable de dimensionnement d’une pompe à chaleur : Ce que les fiches CEE exigent
Depuis le 30 avril 2026, les fiches CEE des pompes à chaleur collectives exigent une étude préalable de dimensionnement, datée, signée et remise au client à l’engagement de l’opération. C’est le cas en tertiaire (BAT-TH-163 air/eau, BAT-TH-164 eau/eau, BAT-TH-162 géothermie) comme en logement collectif (BAR-TH-179, 180 et 178). Avant cette date, une note de dimensionnement remise à la fin du chantier suffisait pour les PAC. Ce guide reprend ce que l’étude doit contenir, qui la signe, les données à réunir et les erreurs qui privent l’opération de ses certificats.
Règles vérifiées le 15 octobre 2026 dans les textes officiels
Ce qui a changé le 30 avril 2026
Un arrêté du 27 avril 2026 a publié de nouvelles versions des fiches pompe à chaleur et géothermie (version A81-2), applicables aux opérations engagées depuis le 30 avril 2026. La version qui s’applique dépend de la date d’engagement de l’opération, pas de la date des travaux.
| Fiche BAT-TH-163 | Engagée du 1er janvier au 29 avril 2026 (A75-1) | Engagée depuis le 30 avril 2026 (A81-2) |
|---|---|---|
| Document | Note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions à la température de base | Étude préalable de dimensionnement, au contenu fixé point par point |
| Remise au client | À l’achèvement des travaux | À l’engagement, actualisée à l’achèvement si le projet a changé |
| Signature | Rédigée par le professionnel | Datée et signée par le professionnel |
| Lien avec l’installation | Aucune exigence écrite | Les PAC installées sont conformes aux préconisations de l’étude |
Conséquence pratique : l’étude doit exister avant que le client signe le devis ou le bon de commande, puisque c’est cette signature qui engage l’opération. Une étude rédigée après coup ne répond plus au texte.
Le contenu exigé, point par point
Pour la pompe à chaleur air/eau (BAT-TH-163) et eau/eau (BAT-TH-164), la fiche énumère dix éléments. Les fiches du logement collectif (BAR-TH-179 et 180) reprennent la même liste.
| Point | Ce que l’étude doit donner |
|---|---|
| a | Raison sociale et adresse du client, et adresse du chantier si elle diffère |
| b | Raison sociale et adresse du professionnel ou du bureau d’études qui a réalisé le dimensionnement |
| c | Surface chauffée et types d’émetteurs de chaleur |
| d | Température de départ vers les émetteurs et température intérieure de consigne |
| e | Température de base du site (Tbase) |
| f | Déperditions du bâtiment à la température de base et à la consigne |
| g | Puissance fournie par la ou les PAC à la température de base et à la température de départ des émetteurs |
| h | Taux de couverture annuel du chauffage par les PAC : énergie fournie par les PAC rapportée aux besoins de chauffage du bâtiment |
| i | Marque, référence et performance des PAC : Etas, ou COP mesuré selon la norme EN 14511-2 au-delà de 400 kW |
| j | Autres systèmes de chauffage de la chaufferie après travaux, équipements conservés et raisons de leur conservation |
Le point h demande une énergie annuelle, pas un rapport de puissances : une PAC qui couvre 60 % de la puissance à la température de base couvre en général une part bien plus grande des besoins annuels, et c’est cette part que l’étude doit chiffrer.
Pour la géothermie (BAT-TH-162 et BAR-TH-178), l’étude va plus loin : consommations de chauffage avant travaux, besoins après d’éventuels travaux d’isolation, variations des besoins dans la journée, le mois et l’année (courbe monotone, degrés-jours), caractérisation des ressources géothermiques (cadre réglementaire du sous-sol, forages voisins, coupe géologique prévisionnelle) et caractéristiques de l’échangeur : nombre et profondeur des sondes ou des forages, débit de pointe, puissance prélevée par mètre de sonde.
Qui signe l’étude
Pour les PAC air/eau et eau/eau, la fiche demande une étude « datée et signée par le professionnel », c’est-à-dire l’entreprise qui réalise l’installation. Elle peut confier le calcul à un bureau d’études : le point b prévoit d’indiquer le professionnel ou le bureau d’études qui a réalisé le dimensionnement. Aucune qualification particulière n’est exigée de l’auteur du calcul pour ces deux fiches.
Pour la géothermie, l’étude est signée par les entreprises chargées des travaux, et la fiche impose deux qualifications : RGE Études OPQIBI 10.07 pour l’étude des ressources géothermiques et OPQIBI 20.13 pour l’ingénierie de conception ou de réalisation, ou des qualifications équivalentes. Les décisions de qualification font partie des justificatifs.
Répartissez les signatures dès le devis d’étude : qui calcule, qui signe, qui actualise l’étude à la fin du chantier si le matériel change.
Les données à réunir avant l’étude
Le calcul ne vaut que ce que valent les données d’entrée. Avant de commander l’étude, rassemblez :
- le bâtiment : plans, surfaces chauffées par zone, composition des parois et des menuiseries, et l’audit énergétique s’il existe ;
- le réseau de chauffage : types d’émetteurs par zone, régime d’eau actuel, consignes et horaires d’occupation ;
- la chaufferie : puissance et âge des générateurs, équipements que le client veut conserver, besoins d’eau chaude sanitaire si la PAC les couvre ;
- la PAC envisagée : fiche technique et courbes de puissance du fabricant au régime d’eau du projet, Etas ou COP selon la puissance ;
- le site : commune et altitude, pour fixer la température de base et la zone climatique.
Une puissance indiquée dans un audit énergétique est une donnée d’entrée. Elle ne remplace pas le calcul des déperditions à la température de base que la fiche demande.
Les erreurs qui coûtent les certificats
- Une étude datée après la signature du devis. La fiche exige sa remise à l’engagement.
- Une PAC installée différente de celle de l’étude : autre puissance, autre modèle. L’étude doit être actualisée et remise au client à l’achèvement.
- Une mauvaise classe d’application. Avec des radiateurs, même « basse température » à 45 °C, ou des émetteurs mixtes, la PAC est réputée d’application moyenne ou haute température : c’est l’Etas à 55 °C qui compte, et il doit atteindre 111 %. L’Etas à 35 °C et le seuil de 126 % ne valent que pour les planchers, plafonds et murs chauffants et les ventilo-convecteurs.
- Une PAC qui ne fait que l’eau chaude sanitaire. Elle ne donne droit à aucun certificat au titre de ces fiches.
- Une surface chauffée surestimée. Le volume se calcule sur les seuls locaux dont les émetteurs sont alimentés par la PAC.
- Une PAC trop petite par rapport à la chaufferie : voir le facteur R ci-dessous.
Le volume de certificats et le facteur R
Pour une PAC air/eau de 400 kW au plus, le volume vaut : montant par m² (selon l’Etas et la zone climatique) × surface chauffée × facteur du secteur × facteur R.
| Etas de la PAC | Zone H1 | Zone H2 | Zone H3 |
|---|---|---|---|
| De 111 % à moins de 126 % | 1 100 | 900 | 600 |
| De 126 % à moins de 175 % | 1 200 | 1 000 | 700 |
| 175 % et plus | 1 300 | 1 000 | 700 |
Le facteur R vaut 1 si la puissance des PAC installées atteint au moins 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, équipements de secours exclus. En dessous, R est égal au rapport des deux puissances. Le choix des équipements conservés, que l’étude doit justifier au point j, pèse donc directement sur le volume.
Hypothèse de calcul, pas un cas réel : un immeuble de bureaux de 2 000 m² en zone H1, chauffé par une PAC air/eau d’Etas compris entre 126 % et 175 %. Avec R = 1, le volume vaut 1 200 × 2 000 × 1,2 = 2 880 MWh cumac, soit environ 25 400 € au prix moyen de septembre 2026 (8,82 € le MWh cumac). Si la PAC ne représente que 30 % de la puissance de la chaufferie, R = 0,3 et le volume tombe à 864 MWh cumac.
Quand la PAC remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, le Coup de pouce chauffage multiplie ce volume par 3 (air/eau), par 4 (eau/eau) ou par 5 (géothermie) : voir le guide du Coup de pouce chauffage tertiaire pour les conditions.
Faire réaliser l’étude
Enorel, bureau d’études thermiques et fluides à Paris, prépare l’étude préalable BAT-TH-163 pour les installateurs : bilan des déperditions à la température de base, puissance de la PAC au régime des émetteurs, taux de couverture annuel et tableau des équipements conservés. L’entreprise confirme le matériel réellement posé et fournit les justificatifs de fin de chantier ; les signatures sont réparties au cadrage.
Les documents, les photos du site et les échanges passent par un espace partagé sur EnerSet, le logiciel métier d’Enorel. Honoraires, livrables et délai sont fixés sur devis : la prestation BAT-TH-163 sur enorel.fr. Pour la BAT-TH-164, Enorel examine la demande au cas par cas.
Une étude technique ne garantit pas la prime : l’éligibilité et la délivrance des certificats dépendent de toutes les conditions de la fiche et de l’instruction du dossier par le financeur.
Questions fréquentes
Depuis quand l’étude de dimensionnement est-elle obligatoire pour une PAC en tertiaire ?
Pour les opérations engagées depuis le 30 avril 2026 (version A81-2 des fiches BAT-TH-163 et 164). Avant, du 1er janvier au 29 avril 2026, la version A75-1 demandait une note de dimensionnement remise à l’achèvement des travaux.
Quand faut-il remettre l’étude au client ?
À l’engagement de l’opération, donc au plus tard à la signature du devis ou du bon de commande. Si le projet change pendant le chantier, l’étude est actualisée et remise à nouveau à l’achèvement.
Un bureau d’études peut-il réaliser l’étude à la place de l’installateur ?
Oui pour le calcul : la fiche prévoit d’indiquer le professionnel ou le bureau d’études qui a réalisé le dimensionnement. L’étude reste datée et signée par le professionnel qui réalise l’installation.
Faut-il une qualification pour réaliser l’étude ?
Pas pour les PAC air/eau et eau/eau (BAT-TH-163 et 164). Pour la géothermie (BAT-TH-162), l’étude des ressources relève d’un professionnel RGE Études OPQIBI 10.07 et la conception d’un professionnel OPQIBI 20.13, ou de qualifications équivalentes.
Que se passe-t-il si la PAC posée n’est pas celle de l’étude ?
La fiche exige que les PAC installées soient conformes aux préconisations de l’étude. Si le matériel change, l’étude doit être actualisée et remise au client à l’achèvement, faute de quoi l’opération ne remplit pas les conditions de la fiche.
Le taux de couverture est-il un rapport de puissances ?
Non. La fiche le définit comme le rapport de l’énergie fournie par les PAC aux besoins de chauffage du bâtiment, sur l’année.
Sources
- Fiche BAT-TH-163, pompe à chaleur de type air/eau, version A81-2 à compter du 30 avril 2026 (ministère chargé de l’énergie)
- Fiche BAT-TH-163, version A75-1 à compter du 1er janvier 2026 (ministère chargé de l’énergie)
- Fiche BAT-TH-164, pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau, version A81-2 à compter du 30 avril 2026
- Fiche BAT-TH-162, système géothermique, version A81-2 à compter du 30 avril 2026
- Ministère chargé de l’énergie, Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires »
- Ministère chargé de l’énergie, fiches d’opérations standardisées en vigueur
- Enorel, études CEE pour les entreprises CVC et plomberie sanitaire
Seuls les textes publiés au Journal officiel et par le ministère chargé de l'énergie font foi. Les valeurs en euros sont des hypothèses de calcul : la prime versée dépend de l'offre de chaque financeur.