Contrôle des dossiers CEE : Ce qui change avec le décret du 9 octobre 2026

Le décret règle aussi un cas propre aux fournisseurs d'électricité : si un fournisseur tiers à qui un producteur a délégué ses obligations (article L. 333-1) fait défaut, les obligations d'économies d'énergie reviennent au délégant. Cette règle vaut pour les contrats de délégation conclus à partir du 12 octobre 2026 et ne concerne pas les bénéficiaires de travaux.

1. Le ministère notifie un échantillon d'opérations au demandeur ou au premier détenteur : une liste, ou un périmètre défini par une fiche, une catégorie de bénéficiaires, un ou plusieurs départements, une période d'engagement ou de délivrance (article R. 222-7).
2. Le contrôlé a un mois pour envoyer les justificatifs de chaque opération de l'échantillon. Une pièce manquante dans ce délai ramène le volume de l'opération à zéro (article R. 222-8).
3. Le ministère recalcule le volume de chaque opération. Au moindre manquement, ou si son calcul donne moins que le volume demandé, l'opération passe à zéro.
4. L'échantillon est conforme au-delà de 95 % : la somme des volumes établis doit dépasser 95 % de la somme des volumes demandés ou délivrés.
5. Sinon, sanction possible après notification des griefs et au moins trente jours pour répondre : pénalité, et suspension de l'instruction des autres demandes du même type, qui peuvent ensuite être rejetées. Le contrôlé doit aussi vérifier ses dossiers délivrés dans les 24 mois précédents (article R. 222-10).

Les justificatifs restent exigibles dès le dépôt et pendant neuf ans après la délivrance des certificats (article R. 222-4). En amont, l'arrêté du 27 juillet 2026 fixe un plafond d'opérations « non satisfaisantes » lors des contrôles sur site réalisés par les organismes d'inspection avant le dépôt : au-delà de 14 % pour une fiche dans un lot en 2026, 12 % en 2027 et 10 % à partir de 2028, seules les opérations contrôlées conformes ou corrigées peuvent être déposées.

La pénalité ne peut pas dépasser 0,04 € × (volume demandé ou délivré − volume établi par le ministère), en kWh cumac, sur les opérations de l’échantillon. Elle frappe le demandeur ou le premier détenteur, c’est-à-dire le financeur qui a déposé le dossier, pas l’entreprise qui a fait les travaux.

Le financeur paie donc jusqu'à quatre fois et demie la valeur des certificats en jeu. Il a toutes les raisons de refuser, avant le dépôt, un dossier dont une pièce est fragile.

Pour les certificats délivrés à partir du 1er novembre 2026 et cédés à partir de cette date, l'acheteur (en pratique un obligé) établit un document daté et signé dans les douze mois qui précèdent le contrat. L'arrêté du 9 octobre 2026 fixe le minimum à vérifier sur le vendeur :

1. l'attestation d'assurance professionnelle ;
2. la situation fiscale et sociale : déclarations et paiements à jour ;
3. la solidité financière, dont l’existence d’une procédure collective ;
4. la situation des dirigeants et des bénéficiaires effectifs ;
5. les condamnations définitives et sanctions liées aux CEE ;
6. la politique d'amélioration continue et le système de management de la qualité couvrant l'activité CEE ;
7. les procédures d'identification, d'évaluation et de gestion des risques ;
8. les moyens consacrés aux CEE au regard des volumes vendus à l’acheteur sur les douze derniers mois.

Un formulaire signé par le vendeur et l'acheteur est joint au contrat de cession au plus tard à l'ordre de transfert. Il compte une ligne par décision de délivrance et par fiche, avec le taux d'opérations contrôlées, le taux de conformité de chaque fiche, les liens de contrôle entre le vendeur, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôle et les professionnels intervenus, et la part du volume selon la forme du rôle actif et incitatif : prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert, opération sur patrimoine propre. L'acheteur conserve ces pièces six ans après le transfert. S'il ne peut pas les produire, son dispositif est réputé incomplet (article R. 221-14-2, III).

Les textes visent les financeurs, mais c'est le dossier de votre opération qu'ils examinent. Notre lecture des conséquences pratiques :

• Des dossiers complets dès le dépôt. Le contrôle pouvant intervenir avant la délivrance, devis, facture, attestation sur l'honneur et documents techniques doivent être conformes à la fiche au moment du dépôt, pas après.
• Des notes de calcul solides pour les opérations spécifiques. Elles sont désormais sanctionnables : la situation de référence, la méthode et le calcul du volume sont les pièces que le ministère vérifie.
• Des études préalables datées et signées quand la fiche l'exige, comme l'étude de dimensionnement d'une pompe à chaleur collective (BAT-TH-163) ou la note de déstratification (BAT-TH-142). Une étude absente ou incomplète ramène l'opération à zéro.
• Des financeurs plus sélectifs. Avec une pénalité jusqu'à 0,04 € par kWh cumac, un obligé ou un délégataire écartera les dossiers douteux et les vendeurs fragiles. Les petits intermédiaires mal outillés auront plus de mal à vendre leurs certificats.
• Une offre à lire de près. La loi ne dit pas ce qu'il advient de votre prime si le dossier est contrôlé : c'est l'offre du financeur qui fixe la date de versement et les conditions. Vérifiez ce qu'elle prévoit avant de la signer.

Enorel, bureau d'études thermiques et fluides partenaire du site, prépare les études préalables, les notes de dimensionnement et les calculs de volume, et vérifie devis et factures avant le dépôt. Téléphone : 07 56 88 11 55.