Opérations spécifiques CEE : Financer un projet sans fiche

Le code de l'énergie distingue trois façons d'obtenir des certificats : les opérations standardisées, définies par les fiches ; les opérations spécifiques, pour une action qui « n'entre pas dans le champ d'une opération standardisée » ; la contribution à des programmes (article R. 221-14).

Une opération spécifique se justifie quand aucune fiche ne correspond, ou quand le projet sort des limites d'une fiche : puissance plafonnée, procédé particulier, gain qui dépasse nettement le forfait. Avant de s'engager, il faut vérifier les fiches existantes, en particulier celles de la chaleur fatale (IND-UT-137, 138 et 139) : une fiche est plus simple et plus rapide.

• Une situation de référence. Les économies se calculent en général par rapport à l'état technique et économique du marché du produit ou du service à la date la plus récente disponible (article R. 221-16). Pour une installation industrielle nouvelle ou étendue, la performance après l'opération doit dépasser celle de la situation de référence.
• Un temps de retour de plus de trois ans. Les économies ne sont prises en compte que si elles « ne compensent le coût de l'investissement qu'après plus de trois ans » (article R. 221-17). Un projet rentable en deux ans n'y a pas droit. Dans un site soumis aux quotas d'émission, le calcul tient compte de la valorisation des quotas.
• Le cumul avec une aide de l'ADEME. L'action donne droit à des certificats si elle n'a pas reçu d'aide de l'ADEME à l'investissement, ou si, engagée depuis le 1er août 2019, cette aide a été calculée en tenant compte des certificats (article R. 221-19).
• Le rôle actif et incitatif du financeur, contractualisé au plus tard à l'engagement, comme pour toute opération.

Dans une installation classée soumise au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, une opération spécifique ouvre droit à des certificats à deux conditions (article D. 221-20) :

• elle produit des économies pour des activités éligibles à l'allocation gratuite de quotas, ou pour la chaleur livrée à ces activités ;
• le site est couvert par un système de management de l'énergie certifié selon la norme internationale applicable (ISO 50001), par un organisme accrédité, à la date d'engagement de l'opération.

Si l'installation produit à la fois de l'électricité et de la chaleur, elle doit en outre respecter après travaux les critères de la cogénération à haut rendement.

1. Étude préalable : situation de référence, économies attendues, durée de vie, investissement et temps de retour.
2. Engagement de l'opération après la signature de l'offre du financeur.
3. Mesurage : pour les opérations de l'article D. 221-20, le volume demandé est confirmé par un mesurage après travaux, sur une durée représentative, selon un plan de mesure et de vérification. Sa durée est fixée par arrêté.
4. Dépôt moins de 12 mois après l'achèvement. Quand le mesurage dure plus de 12 mois, le délai court à partir de sa fin, avec trois mois pour déposer (article 4-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014).
5. Instruction : le ministère délivre les certificats dans un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier complet, contre deux mois pour une opération standardisée (article R. 221-22).

Le ministère publie un guide des opérations spécifiques pour les installations fixes (version d'avril 2025). Son site était indisponible lors de notre vérification du 15 octobre 2026 : les règles ci-dessus viennent du code de l'énergie et de l'arrêté du 4 septembre 2014, publiés sur Légifrance.

Une opération spécifique repose sur une étude technique : bilan énergétique de la situation existante, situation de référence, calcul des économies sur la durée de vie, temps de retour, plan de mesure et de vérification. C'est ce dossier que le financeur présente au ministère, et c'est lui qui fixe le volume.

Enorel, bureau d'études thermiques et fluides partenaire du site, réalise ces études et accompagne le projet jusqu'au dépôt. Téléphone : 06 69 05 62 76.