Audit énergétique obligatoire : Ce que le plan d'action devra contenir en 2027

Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, l'article L. 233-1 du code de l'énergie impose un plan d'action à toute entreprise soumise à l'audit énergétique ou au système de management de l'énergie. Ce plan doit être publié dans le rapport annuel, avec le taux d'exécution des mesures. La loi en pose le principe et renvoie à un arrêté pour le contenu (article D. 233-7) : c'est ce projet.

Pour chaque recommandation de l'audit le plus récent, ou de la revue énergétique la plus récente du système de management, le plan devra :

• indiquer le temps de retour sur investissement, calculé sur des coûts hors taxe et en intégrant toutes les aides et subventions financières applicables ;
• dire si la mesure est réalisable dans des conditions technico-économiques acceptables, et ses interactions avec les autres recommandations ;
• dire si elle sera mise en œuvre dans les cinq ans ;
• justifier l'absence de mise en œuvre d'une mesure dont le temps de retour est inférieur à cinq ans.

Pour chaque mesure retenue, le plan donne le ou les établissements concernés (SIRET, code NAF, code postal), le calendrier, la catégorie de temps de retour (un an ou moins, un à trois ans, trois à cinq ans, plus de cinq ans), l'état d'avancement et les économies d'énergie finale estimées, par an et sur la durée de vie de l'investissement. Ces informations sont actualisées chaque année dans le rapport annuel.

Le plan est entièrement refait tous les quatre ans et publié au plus tard l'année qui suit l'audit ou la revue énergétique. L'adresse de la page où le rapport annuel est publié rejoint les données à transmettre sur la plateforme de l'administration. Les informations couvertes par un secret protégé par la loi peuvent rester hors du rapport, mais l'entreprise les tient à disposition de l'administration avec les textes qui justifient leur protection.

Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, et les personnes morales de droit privé visées à l'article L. 612-1 du code de commerce :

Les deux cas débouchent sur le même plan d'action. L'audit couvre les activités que l'entreprise exerce en France : sites industriels, entrepôts et bureaux compris.

Le temps de retour se calcule aides comprises. À notre lecture, la prime CEE fait partie de ces aides : le texte ne la nomme pas, mais elle finance directement les travaux d'économie d'énergie. Une mesure qui dépasse cinq ans sans aide peut donc passer sous ce seuil une fois la prime déduite, et sa non-réalisation devra alors être justifiée dans un document public.

Exemple de calcul, avec des montants fictifs : un investissement de 100 000 € HT qui économise 18 000 € par an rentre en 5,6 ans. Avec une prime CEE de 15 000 €, le reste à charge tombe à 85 000 € et le temps de retour à 4,7 ans.

1. Reprenez les recommandations de votre dernier audit et chiffrez la prime CEE de chacune : la fiche d'opération standardisée quand elle existe, une opération spécifique sinon.
2. Recalculez le temps de retour de chaque mesure avec cette prime, pour savoir lesquelles tombent sous cinq ans.
3. Prévoyez la prime avant de signer le devis : le financeur des CEE doit intervenir avant l'engagement de l'opération, pas après.

Le plan d'action est publié, mesure par mesure, avec son taux d'exécution. Une mesure rentable laissée de côté se lira dans le rapport annuel.

Le manquement à l'article L. 233-1 peut être sanctionné après mise en demeure. L'amende peut aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, et 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation (article L. 233-4).

• 3 au 25 novembre 2026 : consultation du public sur le projet d'arrêté.
• 1er janvier 2027 : entrée en vigueur prévue, pour les rapports annuels publiés à compter de cette date.
• Tous les quatre ans : mise à jour complète du plan, publiée au plus tard l'année qui suit l'audit ou la revue énergétique.
• Chaque année : actualisation des mesures retenues et du taux d'exécution dans le rapport annuel.

Le texte reste un projet : son contenu peut changer après la consultation et les avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et du Conseil supérieur de l'énergie.