Fiche CEE BAT-TH-163Pompe à chaleur de type air/eau

La mise en place est réalisée par un professionnel.

Pour les pompes à chaleur assurant uniquement le chauffage :

• pour les émetteurs de type plancher chauffant, plafond chauffant, mur chauffant et les émetteurs localisés du type ventilo-convecteurs à eau, la pompe à chaleur installée est réputée d’application basse température ;
• pour tous les autres types d’émetteurs, y compris les solutions mixtes (ex. : radiateurs et plancher chauffant) ainsi que les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45°C, la pompe à chaleur installée est réputée d’application moyenne ou haute température.

Pour les pompes à chaleur assurant à la fois le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire et pour toute association de système déporté à la pompe à chaleur installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la pompe à chaleur installée est réputée d’application moyenne ou haute température.

3.1. Cas d’une PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) pour le chauffage des locaux selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée selon l’application de la PAC installée est supérieure ou égale à :

• 111% pour une application moyenne et haute température,
• 126% pour une application basse température au sens du règlement susmentionné.

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

Pour les pompes à chaleur réputées d’application basse température, l’Etas à 35°C (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer. Pour les pompes à chaleur réputées d’application moyenne ou haute température, l’Etas à 55°C (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) est à considérer. 3.2. Cas d’une PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : Le coefficient de performance (COP) de la pompe à chaleur en mode chauffage, mesuré conformément aux conditions de performance nominale de la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C, est égal ou supérieur à 3,4.

3.3. Quelle que soit la puissance thermique nominale de la PAC : Pour toute association de système déporté à la pompe à chaleur installée, permettant la production de l’eau chaude sanitaire par celle-ci, la régulation priorise la pompe à chaleur pour la production de l’eau chaude sanitaire.

L’installation fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel. Cette étude est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération. Le cas échéant elle est actualisée et remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux. La (ou les) pompes à chaleur installée(s) au titre de la présente fiche est (sont) conforme(s) aux préconisations de l’étude de dimensionnement.

L’étude préalable de dimensionnement comporte : a) la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire, complétée par l’adresse du lieu de l’opération si différente de l’adresse du bénéficiaire ; b) la raison sociale et l’adresse du professionnel ou du bureau d’étude ayant réalisé le dimensionnement ; c) les caractéristiques techniques des locaux à chauffer (surface chauffée, types d’émetteurs de chaleur) ; d) la température de départ au réseau d’émetteurs et la température intérieure de consigne ; e) la température de base (Tbase) ; f) les déperditions thermiques du bâtiment à Tbase et à la température intérieure de consigne ; g) le dimensionnement de la puissance thermique fournie à la température de base et à la température de départ des émetteurs par la (ou les) PAC à installer ; h) le taux de couverture annuel de chauffage de la (ou des) PAC installée(s) au titre de la présente fiche, défini comme le rapport de l’énergie fournit par la (ou les) PAC installées au titre de la présente fiche sur les besoins de chauffage du bâtiment ; i) la description des équipements installés au titre de la présente fiche (marque, référence, efficacité énergétique (Etas) (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée selon l’application de la PAC installée ou COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C) ; j) les caractéristiques des autres systèmes de chauffage éventuels de la chaufferie après travaux pour répondre aux besoins pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Le cas échéant, les équipements de la chaufferie conservés ainsi que les raisons justifiant leur conservation.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :

• la mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur air/eau avec ses marque(s) et référence(s) ;
• pour chaque pompe à chaleur installée au titre de la présente opération :
• l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
• le type d’application choisi pour l’installation de la pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
• la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur installée :
• pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale < 400kW : la puissance thermique nominale suivant le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné (soit Prated à la température de conception de référence de -10°C) déterminée selon l’application de la PAC installée ;
• pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale > 400kW : la puissance mesurée aux conditions de performance nominale de la norme EN 14511-2, au régime de température d’air à +7°C et pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur déterminée selon l’application de la PAC installée ;
• et la performance énergétique de la pompe à chaleur installée : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée selon l’application de la PAC installée ou le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que :

• l’équipement de marque et référence mis en place est une ou plusieurs pompe(s) à chaleur air/eau ;
• l’usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
• le type d’application choisi pour l’installation de la pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
• la puissance thermique nominale de chaque pompe à chaleur installée :
• pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale < 400kW : la puissance thermique nominale selon le règlement (EU) n°813/2013 de la commission du 2 août 2013 pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné (soit Prated à la température de conception de référence de -10°C) déterminée selon l’application de la PAC installée ;
• pour les pompes à chaleur de puissance thermique nominale > 400kW : la puissance thermique nominale mesurée aux conditions de performance nominale de la norme EN 14511-2, au régime de température d’air à +7°C et pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur déterminée selon l’application de la PAC installée ;
• et la performance énergétique de l’équipement installé : selon la puissance thermique nominale de la pompe à chaleur, l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 (pour les conditions climatiques moyennes définies par le règlement susmentionné) déterminée selon l’application de la PAC installée ou le COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température à la sortie de l'échangeur thermique intérieur de 35°C.

Le document justificatif spécifique à l’opération est l’étude préalable de dimensionnement susmentionnée.