27 fiches CEE supprimées le 29 octobre 2026 : Que faire d'une opération déjà engagée

L'article 1er de l'arrêté supprime 27 fiches de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014 qui définit les opérations standardisées. Depuis le 29 octobre 2026, une opération engagée sur l'une d'elles ne donne plus de certificats.

La liste complète, avec un bandeau sur chaque fiche, figure en bas de la liste des fiches CEE.

Toute entreprise, collectivité ou copropriété qui a signé un devis sur l'une de ces fiches et attend la prime. Dans l'industrie, six fiches disparaissent d'un coup, dont trois sur la récupération de chaleur des fumées de chaudières vapeur et de fours.

L'article 2 maintient les fiches supprimées, « dans leurs différentes versions », pour les opérations incluses dans une liste transmise par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie. Le délai est de vingt jours calendaires à compter de la publication, sur les modèles « Tableau de recensement des engagements » de la direction générale de l'énergie et du climat.

Le demandeur de certificats est l'acteur qui dépose le dossier, en général un fournisseur d'énergie obligé ou un délégataire. Le recensement lui revient, mais c'est le bénéficiaire qui perd la prime si l'opération manque dans sa liste.

1. Retrouvez la date d'engagement de chaque opération. Sur l'attestation sur l'honneur, la date d'engagement s'entend par exemple de la date d'acceptation du devis.
2. Demandez par écrit au financeur que l'opération figure dans son tableau de recensement.
3. Gardez le devis signé et l'offre du financeur : ce sont eux qui prouvent que l'opération précède le 29 octobre.

Pour un projet pas encore engagé, il faut chercher une autre voie. En chaleur fatale industrielle, les fiches IND-UT-137, 138 et 139 restent ouvertes, et un projet sans fiche peut passer par une opération spécifique.

• 28 octobre 2026 : publication au Journal officiel.
• 29 octobre 2026 : entrée en vigueur, plus de certificats pour une opération engagée à partir de cette date.
• Vers le 17 novembre 2026 : fin du délai de vingt jours calendaires pour le recensement. Cette date est notre calcul à partir du 28 octobre, l'arrêté ne l'écrit pas : vérifiez-la auprès du demandeur de certificats.