Fiche CEE BAR-TH-130Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine)

Le bâtiment atteint les performances énergétiques suivantes :

• Bbio < 0,9 Bbiomax ;
• Icénergie < Icénergie_max.

Icénergie_max correspond au seuil de la RE2020 applicable :

• au 1er janvier 2025 pour les opérations engagées avant cette date ;
• au 1er janvier 2028 pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027.

Les dates d’engagement et d’achèvement de l'opération sont respectivement définies comme :

• la date du récépissé de dépôt du permis de construire initial ;
• la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) reçue en mairie, établie selon le document Cerfa n°13408*03 (la date de réception en mairie fait foi de la date d’achèvement de l’opération).

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :

• le récépissé du dépôt du permis de construire ;
• la synthèse de l’étude énergétique et environnementale réglementaire datée et signée par le maître d’ouvrage ;
• l’attestation de la prise en compte de la RE2020 au moment du dépôt du permis de construire en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation datée et signée par le maître d’ouvrage ;
• l’attestation de la prise en compte de la RE2020 à l’achèvement des travaux en application de l’article R. 122-24-3 du code de la construction et de l’habitation datée et signée par l’une des personnes prévues à l’article R. 122-25 de ce même code ;
• la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT).

La synthèse de l’étude énergétique et environnementale comporte les mentions des valeurs suivantes :

• Consommation conventionnelle en énergie primaire du bâtiment : Cepbat (sans déduction de la production d’électricité) ;
• Consommation conventionnelle en énergie primaire maximale : Cepmax (sans déduction de la production d’électricité) ;
• Consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment exprimée en énergie finale : Cef ;
• Consommation conventionnelle d’énergie maximale exprimée en énergie finale ; Cefmax ;
• Besoin bioclimatique du bâtiment : Bbio ;
• Besoin bioclimatique maximal : Bbiomax ;
• Impact sur le changement climatique des consommations d'énergie pendant la vie du bâtiment : Icénergie ;
• Impact sur le changement climatique des consommations d'énergie pendant la vie du bâtiment maximal (valeur déterminée dans les conditions de la partie 3 de la présente fiche) : Icénergie_max ;
• Surface de référence au sens de la RE2020 du bâtiment ou de la partie de bâtiment : Sref.

Les valeurs de Bbio, Bbiomax, Cep, Cepmax, Icénergie, Icénergie_max et la surface de référence Sref sont déterminées selon les modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation.