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Fiche CEE BAT-EN-103Isolation d’un plancher

Secteur
Tertiaire, enveloppe
Version en vigueur
A64-4, à compter du 1er janvier 2025
Durée de vie conventionnelle
30 ans.
Fin d'application
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

BAT-EN-103 en clair

Isolation d'un plancher bas par doublage posé dessus ou dessous, lorsque ce plancher donne sur un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert, dans des locaux tertiaires existants réservés à une utilisation professionnelle. Résistance thermique R minimale de l'isolation : 3 m².K/W. Si nécessaire, un pare-vapeur ou un dispositif équivalent protège l'isolant des transferts d'humidité.

  • Pose par un professionnel, sept jours francs au moins après l'acceptation du devis.
  • Délai de douze mois à respecter entre deux opérations engagées sur un même bâtiment pour un même bénéficiaire.
  • Montant par m² d'isolant, variable selon la zone climatique (H1, H2, H3) et le secteur d'activité.
  • Durée de vie conventionnelle : 30 ans.
  • Fiche abrogée à compter du 1er mai 2027.

Opération concernée

Secteur d'application

Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

Dénomination

Mise en place d’un doublage isolant sur/sous plancher bas situé sur un sous-sol non chauffé, sur un vide sanitaire ou sur un passage ouvert.

La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

Conditions de délivrance

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 3 m2.K/W.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

Un pare-vapeur ou tout autre dispositif permettant d'atteindre un résultat équivalent est mis en place, lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage.

Un délai minimal de sept jours francs est respecté entre la date d’acceptation du devis et la date début des travaux (pose de l’isolant).

Une opération ne peut être engagée moins de douze mois suivant l’engagement d’une opération portant sur un même bâtiment et un même bénéficiaire.

Justificatifs à fournir

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :

  • la mise en place d’une isolation d’un plancher ;
  • et la surface d’isolant installé ;
  • et la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées.
  • les aménagements nécessaires à la mise en place de l’isolation (coffrage ou écran de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d’éclairage encastrés ; rehausse rigide au niveau de la trappe d’accès ; pare-vapeur ou tout autre dispositif équivalent lorsqu'il est nécessaire de protéger les matériaux d'isolation thermique contre les transferts d'humidité pour garantir la performance de l'ouvrage).

À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.

Montant de certificats en kWh cumac

Durée de vie conventionnelle

30 ans.

Tableaux de la fiche

Zone climatiqueMontant en kWh cumac par m² d’isolant
H15 200
H24 200
H32 800
×
Secteur d’activitéFacteur correctif
Bureaux, Enseignement, Commerces0,6
Hôtellerie - Restauration0,7
Santé1,2
Autres secteurs0,6
×
Surface d’isolant en m²
S

Tableaux repris du texte officiel. Le PDF du ministère fait foi.

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Produit des tableaux de la fiche, version A64-4. Les conditions et les notes du texte officiel s'appliquent, bonifications non comprises.

Documents officiels

Historique des versions

  1. A14-1arrêté du 22 décembre 2014
  2. A27-2arrêté du 22 décembre 2017
  3. A33-3arrêté du 25 mars 2020
  4. A64-4arrêté du 18 novembre 2024, version en vigueur

Dates d'arrêté reprises du catalogue des fiches du ministère.

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