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Fiche CEE BAT-EN-107Isolation des toitures-terrasses

Secteur
Tertiaire, enveloppe
Version en vigueur
A64-3, à compter du 1er janvier 2025
Durée de vie conventionnelle
30 ans.
Fin d'application
La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

BAT-EN-107 en clair

Doublage extérieur isolant d'une toiture terrasse ou d'une couverture de pente inférieure à 5 %, dans des locaux tertiaires existants réservés à une utilisation professionnelle. La résistance thermique R de l'isolation mise en œuvre atteint au moins 4,5 m².K/W. Elle s'évalue selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants et selon les normes NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les autres.

  • Intervention d'un professionnel obligatoire.
  • Preuve de réalisation indiquant la surface d'isolant et sa résistance thermique, ou à défaut marque, référence et document du fabricant.
  • Montant par m² d'isolant, selon la zone climatique, l'énergie de chauffage (électricité ou combustible) et le secteur d'activité.
  • Durée de vie conventionnelle : 30 ans.
  • Abrogation à compter du 1er mai 2027.

Opération concernée

Secteur d'application

Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

Dénomination

Mise en place d’un doublage extérieur isolant en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.

La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

Conditions de délivrance

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m².K/W.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

Justificatifs à fournir

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne :

  • la mise en place d’une isolation de toiture-terrasse ;
  • et la surface d’isolant installé ;
  • et la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées.

À défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l’isolant, selon l’une des normes susvisées. En cas de mention d’une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu’à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l’isolation installée, doit impérativement en préciser l’épaisseur.

Montant de certificats en kWh cumac

Durée de vie conventionnelle

30 ans.

Tableaux de la fiche

Montant en kWh cumac par m² d’isolant
Zone climatiqueÉnergie de chauffage
ÉlectricitéCombustible
H11 8002 800
H21 5002 300
H31 0001 500
×
Secteur d’activitéFacteur correctif
Bureaux, Enseignement, Commerces0,6
Hôtellerie - Restauration0,7
Santé1,3
Autres secteurs0,6
×
Surface d’isolant en m²
S

Tableaux repris du texte officiel. Le PDF du ministère fait foi.

Calculer le volume de la fiche BAT-EN-107

Renseignez les champs pour obtenir le volume en kWh cumac.

Produit des tableaux de la fiche, version A64-3. Les conditions et les notes du texte officiel s'appliquent, bonifications non comprises.

Documents officiels

Historique des versions

  1. A14-1arrêté du 22 décembre 2014
  2. A27-2arrêté du 22 décembre 2017
  3. A64-3arrêté du 18 novembre 2024, version en vigueur

Dates d'arrêté reprises du catalogue des fiches du ministère.

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