Fiche CEE TRA-SE-104Station de gonflage des pneumatiques
- Secteur
- Transport, services
- Version en vigueur
- A14-1
- Durée de vie conventionnelle
- 1 an.
- Fin d'application
- Aucune date dans le texte
TRA-SE-104 en clair
Contrat d'entretien portant sur de nouvelles stations de gonflage des pneumatiques ou sur le maintien d'installations existantes, pour les véhicules de catégorie M1 ou N1, conformément au cahier des charges Travaux de Normalisation des Pneumatiques pour la France (TNPF). Les prestations de gonflage ne sont pas tarifées et le contrat garantit le remplacement des organes défectueux dans un délai maximal de 15 jours.
- Le prestataire de service signataire du contrat d'entretien est le professionnel de l'opération.
- Station facile d'accès, sûre pour tous les utilisateurs, avec affichage visible du panneau portant le message du TNPF.
- Justificatifs : procédure de contrôle quotidien et état récapitulatif des stations sous contrat, signé par le bénéficiaire.
- Achèvement à la date anniversaire de signature du contrat ; durée de vie conventionnelle de 1 an.
- Montant par station selon son type : A (autoroutes), B (zones urbaines et hors agglomération), C (parkings privés d'entreprises ou de collectivités locales).
Opération concernée
Secteur d'application
Transport : tous véhicules de catégorie M1 ou N1 selon l’article R.311-1 du code de la route.
Dénomination
Mise en place d’un contrat d’entretien pour de nouvelles stations de gonflage ou pour le maintien d’installations existantes conformément au cahier des charges Travaux de Normalisation des pneumatiques pour la France (TNPF).
Conditions de délivrance
Les prestations de gonflage de l’installation ne sont pas tarifées.
La station de gonflage respecte les conditions du cahier des charges Travaux de Normalisation des Pneumatiques pour la France (TNPF):
- facilité d’accès aux utilisateurs ;
- affichage visible dans la station de gonflage du panneau avec le message du TNPF : « Des pneus bien gonflés : les 10 conseils pour rouler en toute sécurité » ;
- l’opération de gonflage doit se faire en toute sécurité pour tous les utilisateurs ;
- le maintien des installations est conforme au cahier des charges du TNPF.
La date d’engagement de l’opération est la date de signature du contrat d’entretien. La date d’achèvement de l’opération est la date anniversaire de signature du contrat d’entretien.
Le professionnel est le prestataire de service signataire du contrat d’entretien.
Justificatifs à fournir
La preuve de réalisation de l’opération est le contrat en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l’entretien de la station de gonflage et dans lequel le remplacement des organes défectueux est garanti dans un délai maximal de 15 jours.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :
- la procédure de contrôle quotidien ;
- l’état récapitulatif, issu du professionnel et signé par le bénéficiaire de l'opération, des stations de gonflage des pneumatiques, sous contrat d’entretien, mentionnant par station son type, A, B ou C, son nom et son adresse.
Montant de certificats en kWh cumac
Durée de vie conventionnelle
1 an.
Tableaux de la fiche
Trois types de stations de gonflage sont définis :
Stations de gonflage de type A (NA) : implantées sur des autoroutes ou des voies de grande circulation de type autoroutier avec des aires de stationnement/repos. Stations de gonflage de type B (NB) : implantées dans des zones urbaines ou des agglomérations (zones industrielles, d’activité, parkings grands publics) et hors agglomération, hors parkings privés d’entreprises ou de collectivités locales.
Stations de gonflage de type C (NC) : implantées dans les parkings privés d’entreprises ou de collectivités locales, ces parkings hébergeant les véhicules des employés et/ou ceux appartenant à l’entreprise ou à la collectivité locale (au sens de flotte professionnelle).
| Type de station | Montant en kWh cumac par station |
|---|---|
| Type A | 534 200 |
| Type B | 148 400 |
| Type C | 39 600 |
| Nombre de stations de gonflage |
|---|
| NA |
| NB |
| NC |
Tableaux repris du texte officiel. Le PDF du ministère fait foi.
Documents officiels
Textes publiés par le ministère chargé de l'énergie, relevés le 13 octobre 2026 sur la page Opérations standardisées d'économies d'énergie.
- Fiche TRA-SE-104, version A14-1 (PDF)
- Attestation sur l’honneur TRA-SE-104, version A14-1 - Partie A (PDF)
- Attestation sur l’honneur TRA-SE-104, version A14-1 - Partie A à compter du 01-07-2026 (PDF)
- Annexe TRA-SE-104, version A14-1 - Annexe 2 à compter du 01-07-2025 (PDF)
- Annexe TRA-SE-104, version A14-1 - Annexe 2 à compter du 01-07-2026 (PDF)
Historique des versions
- A14-1arrêté du 22 décembre 2014, version en vigueur
Dates d'arrêté reprises du catalogue des fiches du ministère.
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