Fiche CEE TRA-SE-109 : Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes)

TRA-SE-109 en clair

Externalisation auprès d'un professionnel de la gestion globale du poste pneumatique d'une flotte de véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3. Réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation ou retournement sur jante et suivi des usures figurent au contrat, qui fixe un recreusage de 65 % minimum des pneus quittant l'entreprise et une acceptation au rechapage de 70 % minimum des pneus neufs.

Pression des pneus vérifiée trois fois par an en moyenne ; permutation et/ou retournement sur jante au moins une fois par an.
Le contrat signé avec le professionnel, en cours de validité hors reconduction tacite, tient lieu de preuve de réalisation.
Ce contrat reste valide un an minimum après la date d'achèvement de l'opération.
Non cumulable avec les fiches TRA-SE-105 et TRA-SE-111.
Montant par véhicule M2 ou M3 en gestion externalisée ; durée de vie conventionnelle de 1 an.

Opération concernée

Secteur d'application

Véhicules de transport de personnes de catégories M2 ou M3 selon l’article R.311-1 du code de la route. .

Dénomination

Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique sur une flotte de véhicules de catégories M2 ou M3.

Cette opération n’est ni cumulable avec la fiche d’opération standardisée TRA-SE-105 ni avec la fiche d’opération standardisée TRA-SE-111.

Conditions de délivrance

La gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique est confiée à un professionnel et elle comporte au moins les opérations suivantes : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures.

Justificatifs à fournir

La preuve de réalisation de l'opération est le contrat en cours de validité (hors reconduction tacite) signé entre le bénéficiaire et le professionnel, le cas échéant avec ses avenants, qui prouve de l’entretien des pneumatiques et des services réalisés sur les pneumatiques.

Ce contrat inclut :

pour chaque établissement du bénéficiaire, identifié par son nom, SIRET et adresse, le nombre et le type de véhicules concernés ;
les services suivants : réglage des géométries, contrôle des pressions, recreusage, permutation et/ou retournement sur jante et suivi des usures ;
le recreusage de 65% minimum des pneus quittant l’entreprise pour rechapage ou valorisation ;
la vérification de la pression des pneus des véhicules trois fois par an en moyenne (sur vérification ou remplacement du pneu) ;
l'acceptation au rechapage de 70% minimum des pneus neufs introduits dans la flotte (hors dommages accidentels) ;
le fait que l’ensemble des véhicules sous contrat subissent au moins une fois par an une opération de permutation et/ou de retournement sur jante.

La date d’engagement de l'opération est définie comme la date de signature du contrat, ou, lorsque le contrat originel arrive à échéance ou lorsqu’il ne respecte pas l’intégralité des exigences ci-dessus, la date de signature de l’avenant prolongeant le contrat ou permettant de respecter l’ensemble des exigences ci-dessus.

La date d’achèvement de l’opération est définie comme la date de signature du contrat (pour la première année de contrat) puis comme la date anniversaire de signature du contrat (pour les années suivantes). Le contrat est encore valide minimum un an après la date d’achèvement de l’opération.

Montant de certificats en kWh cumac

Durée de vie conventionnelle

1 an.

Tableaux de la fiche


Montant en kWh cumac
par véhicule
	M2 ou M3	580	N

Tableaux repris du texte officiel. Le PDF du ministère fait foi.

Documents officiels

Textes publiés par le ministère chargé de l'énergie, relevés le 13 octobre 2026 sur la page Opérations standardisées d'économies d'énergie.

Fiche CEE TRA-SE-109Gestion externalisée de la globalité du poste pneumatique (Véhicules de transport de personnes)