Fiche CEE TRA-SE-112 : Service d’autopartage en boucle

TRA-SE-112 en clair

Abonnement à un service d'autopartage en boucle fermée, où le véhicule est rendu à son lieu de prise en charge, géré par un opérateur qui possède ou loue une flotte de véhicules de catégories M1, L6E, L7E et N1. Sont éligibles les abonnements d'une durée minimale de 12 mois consécutifs, utilisés au moins une fois dans les 12 mois suivant leur création ou leur renouvellement.

L'opérateur du service est à la fois le bénéficiaire et le professionnel de l'opération.
Un seul abonnement ou renouvellement par personne est éligible sur la durée de vie conventionnelle, fixée à 5 ans.
Preuve de réalisation : état récapitulatif des abonnements, daté et signé par l'opérateur, avec identité et adresse de chaque abonné.
Écart maximal de 6 mois entre la plus ancienne et la plus récente création ou renouvellement d'abonnement.
Montant forfaitaire par abonnement annuel au service d'autopartage.

Opération concernée

Secteur d'application

Flottes de véhicules de catégories M1, L6E, L7E et N1 selon l’article R311.1 du code de la route.

Dénomination

Abonnement à un service d’autopartage en boucle.

L'activité d'autopartage est définie par la mise en commun, par un opérateur et au profit d'utilisateurs abonnés, d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur. Chaque abonné peut accéder à un véhicule sans conducteur mis à sa disposition par l’opérateur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée.

Conditions de délivrance

Le service d’autopartage est géré par un opérateur qui possède ou loue les véhicules. Ce service est en boucle fermée : le véhicule est rendu à son lieu de prise en charge.

Sont éligibles les abonnements ayant été utilisés au moins une fois dans les 12 mois suivants leur création ou leur renouvellement et dont la durée est au minimum de 12 mois consécutifs.

Un seul abonnement ou renouvellement par personne est éligible sur la durée de vie conventionnelle de l’opération

Le bénéficiaire et le professionnel sont l’opérateur mettant en œuvre l’opération.

Justificatifs à fournir

La preuve de réalisation de l’opération est l’état récapitulatif des abonnements au service d’autopartage, daté et signé par l'opérateur, mentionnant a minima :

l’identité (nom et prénom) et l’adresse de l’abonné ;
la date de premier abonnement ou de renouvellement de l’abonnement ;
la date de première utilisation au cours des 12 derniers mois.

La date d’engagement est la date la plus ancienne de première création ou de renouvellement d’un abonnement et la date d’achèvement est la date la plus récente de première création ou de renouvellement d’un abonnement. L’écart entre ces deux dates ne peut dépasser 6 mois.

Montant de certificats en kWh cumac

Durée de vie conventionnelle

5 ans

Tableaux de la fiche

Montant en kWh cumac pour un abonnement annuel à un service d’autopartage
6 000

×

Nombre d’abonnements annuels au service d’autopartage
N

Tableaux repris du texte officiel. Le PDF du ministère fait foi.

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Montant en kWh cumac pour un abonnement annuel à un service d’autopartage : 6 000

Nombre d’abonnements annuels au service d’autopartage (N)

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Produit des tableaux de la fiche, version A15-1. Les conditions et les notes du texte officiel s'appliquent, bonifications non comprises.

Documents officiels

Textes publiés par le ministère chargé de l'énergie, relevés le 13 octobre 2026 sur la page Opérations standardisées d'économies d'énergie.

Historique des versions

A15-1arrêté du 20 mars 2015, version en vigueur

Dates d'arrêté reprises du catalogue des fiches du ministère.

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