Chauffage d'entrepôt et CEE : Ce qui reste finançable après le 29 octobre 2026
L'arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre, a supprimé la fiche IND-BA-117 (panneaux radiants, tubes radiants, aérothermes à condensation) à compter du 29 octobre. Les deux fiches de déstratification d'air excluent déjà les entrepôts, et un projet d'arrêté inscrit au Conseil supérieur de l'énergie du 6 octobre 2026 en retirerait 15 autres. Voici les fiches qui restent ouvertes à un entrepôt, relevées dans les textes du ministère le 2 novembre 2026.
TertiairePublié le 2 novembre 2026
Règles vérifiées le 2 novembre 2026 dans les textes officiels
Ce qui est déjà fermé
Trois fiches qui servaient à chauffer les grands volumes ne s'appliquent plus aux entrepôts.
| Fiche | Opération | Situation |
|---|---|---|
| IND-BA-117 | Panneaux radiants lumineux, tubes radiants, aérothermes et générateurs d'air chaud à condensation (bâtiments industriels) | Supprimée depuis le 29 octobre 2026 |
| BAT-TH-142 | Déstratification d'air, bâtiment tertiaire | Entrepôts exclus par le texte de la fiche |
| IND-BA-110 | Déstratification d'air, bâtiment industriel | Entrepôts exclus par le texte de la fiche |
La suppression de IND-BA-117 vient de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2026, avec 26 autres fiches. Les deux fiches de déstratification, dans leur version du 1er août 2025, écrivent : « Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage sont exclus. » Elles excluent aussi les locaux dont la température de consigne en occupation est inférieure à 15 °C. Une zone de stockage dans une usine est donc hors champ de la déstratification, même sous la fiche industrielle.
Ce qui fermera à la parution du projet
Le projet d'arrêté inscrit au Conseil supérieur de l'énergie du 6 octobre 2026 ajoute la même exclusion à 15 fiches du tertiaire : les pompes à chaleur et la géothermie (BAT-TH-158, 162, 163, 164), la GTB (BAT-TH-116), la ventilation (BAT-TH-125, 126), le raccordement à un réseau de chaleur (BAT-TH-127), les émetteurs basse température et la régulation. Le détail, fiche par fiche, figure dans notre brève sur l'exclusion des entrepôts.
Tant que le texte n'est pas paru au Journal officiel, ces fiches restent applicables à un entrepôt. Une opération engagée avant la parution garderait les règles actuelles, sous réserve du recensement par le demandeur de certificats dans les dix jours.
Le rapport de présentation donne la raison du tri : les forfaits « n'ont pas été dimensionnés » pour ces locaux, et leur dépendance à la surface chauffée a conduit à des « dévoiements » signalés par plusieurs acteurs. Il ajoute que le Gouvernement reste ouvert à une révision des fiches qui concernent les technologies de chauffage des entrepôts, et attend les propositions de la filière.
Ce qui reste ouvert
Quatre familles de fiches ne contiennent aucune exclusion des entrepôts dans leur texte actuel et ne figurent pas dans le projet.
- L'isolation de la toiture : BAT-EN-107 vise un doublage extérieur isolant en toiture-terrasse ou sur une couverture de pente inférieure à 5 %, avec une résistance thermique d'au moins 4,5 m².K/W. BAT-EN-101 couvre les combles perdus et les rampants (R d'au moins 6).
- L'isolation des murs : BAT-EN-102, par l'intérieur ou par l'extérieur, avec R d'au moins 3,7 m².K/W.
- L'isolation d'un plancher bas sur sous-sol non chauffé ou vide sanitaire : BAT-EN-103.
- La chaudière biomasse pour un chauffage central collectif : BAT-TH-157, sous 12 GWh/an de chaleur nette utile, avec une étude de dimensionnement préalable qui reprend les consommations des deux années calendaires précédant l'engagement.
Les quatre fiches d'isolation sont abrogées à compter du 1er mai 2027. Elles visent les « locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle », et leur barème change selon que le local est chauffé à l'électricité ou par un combustible.
Un projet qu'aucune fiche ne couvre, comme un chauffage par rayonnement depuis la suppression de IND-BA-117, peut être étudié en opération spécifique : un calcul sur mesure du gain, avec mesurage, préparé par un bureau d'études. Son éligibilité se vérifie au cas par cas.
Exemple chiffré : la toiture d'un entrepôt de 6 000 m²
Hypothèses : un entrepôt en zone climatique H1, chauffé au gaz, dont la couverture de 6 000 m² a une pente inférieure à 5 %. On pose un isolant de résistance 4,5 m².K/W au titre de BAT-EN-107.
- Montant unitaire de la fiche en zone H1 avec un combustible : 2 800 kWh cumac par m² d'isolant.
- Facteur correctif du secteur « Autres secteurs » : 0,6.
- Volume : 2 800 × 0,6 × 6 000 = 10 080 MWh cumac.
- Valeur indicative au prix moyen Emmy d'octobre 2026 (8,77 € le MWh cumac) : environ 88 400 €.
Si l'entrepôt est chauffé à l'électricité, le montant unitaire tombe à 1 800 kWh cumac par m² : 6 480 MWh cumac, soit environ 56 800 €. Le prix Emmy est une moyenne du marché : la prime réelle dépend de l'offre du financeur, à comparer avant de signer. Le simulateur refait le calcul avec vos surfaces.
Qui est concerné
- Les propriétaires et exploitants de plateformes logistiques, d'entrepôts frigorifiques ou non, de réserves et de locaux de stockage.
- Les industriels dont une partie du site sert au stockage : la déstratification y est exclue et le chauffage décentralisé n'a plus de fiche.
- Les installateurs de radiants, d'aérothermes et de déstratificateurs : sur un entrepôt, ces trois fiches ne servent plus.
Ce que ça implique pour votre projet
- Une opération IND-BA-117 engagée avant le 29 octobre reste valorisable si le demandeur de certificats l'inscrit dans son tableau de recensement, sous vingt jours calendaires à compter du 28 octobre. Demandez-lui par écrit de la recenser. La marche à suivre est dans notre brève sur les 27 fiches supprimées.
- Un projet de pompe à chaleur, de GTB ou de ventilation sur un entrepôt se joue sur la date d'engagement : l'offre du financeur et l'acceptation du devis doivent précéder la parution du projet d'arrêté, dont la date n'est pas connue.
- L'enveloppe passe en tête. Une toiture de plusieurs milliers de mètres carrés pèse lourd dans le barème, et les fiches d'isolation restent en vigueur jusqu'à leur abrogation le 1er mai 2027. Faites confirmer l'éligibilité de votre local par le financeur avant d'engager, en particulier si l'entrepôt est peu chauffé.
- Pour le chauffage lui-même, il reste la chaudière biomasse sur un chauffage central collectif, avec son étude de dimensionnement préalable, ou l'opération spécifique, avec son calcul de gain. Dans les deux cas, l'étude se commande avant de signer le devis des travaux.
Échéances
- 29 octobre 2026 : suppression de IND-BA-117, en vigueur.
- Vingt jours calendaires après le 28 octobre 2026, soit le 17 novembre : fin du recensement des opérations IND-BA-117 déjà engagées.
- Date inconnue : parution du projet d'arrêté qui exclut les entrepôts de 15 fiches tertiaires, applicable dès le lendemain.
- 1er mai 2027 : abrogation de BAT-EN-101, 102, 103 et 107.
- 1er août 2030 : BAT-TH-142 et IND-BA-110 ne s'appliquent qu'aux opérations engagées avant cette date (hors entrepôts).
Le projet d'arrêté peut encore changer avant sa parution. Cette page sera mise à jour à la publication au Journal officiel, et si le ministère révise les fiches de chauffage des entrepôts.
Sources
- Arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées (Journal officiel du 28 octobre 2026), consulté le 2 novembre 2026
- Fiche IND-BA-117, chauffage décentralisé performant, version A27-1, consultée le 2 novembre 2026
- Fiche BAT-TH-142, système de déstratification d'air, version A71-4 à compter du 1er août 2025, consultée le 2 novembre 2026
- Fiche IND-BA-110, système de déstratification d'air, version A71-4 à compter du 1er août 2025, consultée le 2 novembre 2026
- Fiche BAT-EN-107, isolation des toitures-terrasses, version A64-3 à compter du 1er janvier 2025, consultée le 2 novembre 2026
- Fiche BAT-EN-102, isolation des murs, version A64-3 à compter du 1er janvier 2025, consultée le 2 novembre 2026
- Fiche BAT-TH-157, chaudière biomasse collective, version A50-2 à compter du 1er avril 2023, consultée le 2 novembre 2026
- Rapport de présentation du projet d'arrêté sur les entrepôts (Conseil supérieur de l'énergie du 6 octobre 2026), consulté le 2 novembre 2026
- Registre Emmy, prix moyen mensuel des CEE classiques (octobre 2026), consulté le 2 novembre 2026
Seuls les textes publiés au Journal officiel et par le ministère chargé de l'énergie font foi. Les valeurs en euros sont indicatives : la prime versée dépend de l'offre de chaque financeur.