Entrepôts et locaux de stockage bientôt exclus de 15 fiches CEE du tertiaire

Le projet ajoute la même phrase dans le secteur d'application de 15 fiches : « Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclus. » Une pompe à chaleur, une ventilation ou un raccordement à un réseau de chaleur installé dans ces locaux ne donnerait plus de certificats au titre de la fiche.

Pour la GTB, le texte retire aussi du calcul les surfaces gérées par le système qui relèvent de ces locaux.

Le projet fixe en outre une fin d'application au 31 décembre 2028 pour neuf fiches qui n'en avaient pas : BAT-TH-103, 105, 108, 110, 122, 125, 126, 127 et 143.

Le rapport de présentation donne deux raisons. Les forfaits de ces fiches n'ont pas été calculés pour des entrepôts. Et comme le montant dépend de la surface chauffée, plusieurs acteurs ont signalé des « dévoiements » de certaines fiches sur ces grands volumes. Le rapport précise que le Gouvernement reste ouvert à une révision des fiches de chauffage des entrepôts et attend les propositions de la filière.

Les propriétaires et exploitants de plateformes logistiques, d'entrepôts frigorifiques, de locaux de stockage et de réserves. Les bâtiments mixtes sont aussi visés. Les référentiels de contrôle des fiches BAT-TH-162, 163 et 164 ajoutent un cas d'opération non satisfaisante : l'opération « concerne, au moins en partie » un de ces locaux. Une pompe à chaleur qui chauffe à la fois des bureaux et une réserve tomberait donc dans ce cas.

Tout se joue sur la date d'engagement. D'après l'article 3 du projet, le texte s'appliquerait aux opérations engagées à compter du lendemain de sa parution. Une opération engagée avant resterait valorisable, à condition que le demandeur de certificats l'inscrive dans une liste transmise au ministre dans les dix jours calendaires suivant la publication. Le délai est deux fois plus court que pour les 27 fiches supprimées le 29 octobre.

1. Si un projet de pompe à chaleur, de GTB ou de ventilation porte sur un entrepôt ou un bâtiment avec stockage, l'offre du financeur et l'acceptation du devis doivent intervenir avant la parution. Aucune date n'est connue.
2. Pour un bâtiment mixte, l'étude de dimensionnement doit délimiter les zones desservies. Une installation qui ne dessert que les bureaux reste dans le champ de la fiche ; une installation commune avec la zone de stockage en sortirait.
3. Après la parution, le financeur doit recenser l'opération sous dix jours. Gardez le devis signé et l'offre datée à portée de main.

Pour les pompes à chaleur, le guide de l'étude de dimensionnement détaille ce que la fiche exige déjà, et le Coup de pouce chauffage tertiaire les bonifications en jeu sur ces opérations.

• 6 octobre 2026 : projet inscrit à la séance du Conseil supérieur de l'énergie, dont l'avis n'est pas publié.
• Parution au Journal officiel : date inconnue. Le texte s'appliquerait dès le lendemain.
• Dix jours calendaires après la parution : fin du recensement des opérations déjà engagées.
• 31 décembre 2028 : fin d'application des neuf fiches citées plus haut, si le projet est adopté en l'état.

Texte en projet : sa rédaction peut changer avant la parution. Cette page sera mise à jour à la publication au Journal officiel.