Monter un dossier CEE en copropriété ou chez un bailleur

• Le syndicat des copropriétaires est le bénéficiaire, représenté par le syndic (arrêté du 4 septembre 2014, article 3).
• Le syndic signe l'attestation sur l'honneur, avec le professionnel qui réalise les travaux, et joint une attestation indiquant qu'il est le représentant légal du syndicat.
• Le financeur dépose le dossier : un fournisseur d'énergie soumis à l'obligation ou un délégataire, titulaire d'un compte au registre national. Il le fait moins de 12 mois après l'achèvement de l'opération.

Si les travaux d'économies d'énergie n'obtiennent pas le tiers des voix, une nouvelle assemblée convoquée dans les trois mois sur le même projet peut statuer à la majorité de l'article 24. Pour la rénovation globale, le procès-verbal qui autorise les travaux fait partie des pièces du dossier de certificats.

La règle générale du code de l'énergie (article R. 221-22) veut que le financeur des certificats joue son « rôle actif et incitatif » au plus tard à l'engagement de l'opération, c'est-à-dire à la signature du devis. Pour un syndicat de copropriétaires, le délai va jusqu'à 14 jours après l'engagement, et toujours avant le début des travaux.

• Coup de pouce rénovation performante (BAR-TH-177) : la signature du devis, ou du premier devis, doit suivre l'offre du signataire retenu. Pas de délai de 14 jours.
• Autres opérations : le délai de 14 jours s'applique, sauf condition plus stricte de l'offre ou de la charte du Coup de pouce.
• En pratique : présenter l'offre CEE à l'assemblée générale qui vote les travaux, et faire signer le devis par le syndic après son acceptation.

• Après le DPE collectif, le syndic inscrit à l'ordre du jour un plan de travaux d'économies d'énergie ou un contrat de performance énergétique.
• Une fois le plan pluriannuel adopté, le fonds de travaux reçoit chaque année au moins 2,5 % du montant des travaux prévus et au moins 5 % du budget prévisionnel.
• Le coefficient de l'électricité dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 et passera à 1,7 au 1er janvier 2027 : un immeuble chauffé à l'électricité peut changer de classe sans travaux.
• Un projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement prévoit de réputer l'obligation de décence remplie quand le syndicat a conclu un contrat de travaux. Au 19 octobre 2026, il n'est pas promulgué.

• Les logements sociaux comptent comme des ménages en situation de précarité énergétique (arrêté du 29 décembre 2014, article 3-1, IV) : logements conventionnés à conditions de ressources, ou logements d'un organisme HLM construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'État.
• La part de ménages précaires se justifie par des pièces, ou à défaut par le ratio de ménages en logement social multiplié par un pourcentage fixé par département. Le bailleur est dispensé des justificatifs de revenus : la convention ou la décision d'aide de l'État prouve le statut.
• Un organisme HLM peut déposer lui-même ses dossiers : il fait partie des personnes éligibles de l'article L. 221-7 du code de l'énergie.
• Les deux Coups de pouce des immeubles collectifs, chauffage et rénovation globale, sont ouverts aux bailleurs sociaux. Le coefficient 2 propre au logement social de l'article 3-5-2 ne vise que la rénovation des maisons individuelles (BAR-TH-174).

1. Faire réaliser l'audit énergétique ou l'étude exigée par la fiche, et chiffrer les certificats de chaque option.
2. Demander les offres CEE des financeurs, Coup de pouce compris, et les joindre à la convocation de l'assemblée générale.
3. Voter les travaux et l'offre retenue ; le syndic accepte l'offre puis signe le devis.
4. Faire réaliser les travaux par des entreprises RGE ; garder factures, attestations et pièces techniques.
5. Le syndic signe l'attestation sur l'honneur avec l'entreprise ; le financeur dépose le dossier et verse la prime au syndicat.

Enorel, bureau d'études thermiques et fluides qualifié OPQIBI 1905, réalise l'audit et les études, calcule les certificats et prépare les pièces avant l'assemblée générale. Téléphone : 07 56 88 11 55.