Fiche CEE TRA-EQ-127Acquisition d’un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride, naviguant en eaux intérieures

Secteur: Transport, équipement
Version en vigueur: A54-1, à compter du 1er octobre 2023
Durée de vie conventionnelle: 40 ans.
Fin d'application: La présente fiche est abrogée à compter du 1er juillet 2028.

TRA-EQ-127 en clair

Achat ou location d'un bateau neuf naviguant en eaux intérieures, à propulsion 100 % électrique sur batteries ou hybride électrique (série ou parallèle). En motorisation hybride, le taux d'hybridation déterminé par le bénéficiaire est a minima de 50 %. Le bateau embarque un système de comptabilisation des heures de fonctionnement des moteurs de propulsion, et toute location dure au moins 60 mois.

Exclues : les propulsions électriques à briques énergétiques hydrogène et les propulsions diésel-électriques non hybridées (sans batterie).
Relevé des heures moteur sur six mois consécutifs au maximum, quatre mois pour les bateaux avec saisonnalité.
Douze mois au maximum séparent la preuve de réalisation de l'achèvement, fixé à la fin du relevé.
Montant selon le type de bateau, la motorisation, la puissance en kW et les heures relevées ; durée de vie de 40 ans.
Fiche abrogée à compter du 1er juillet 2028.

Opération concernée

Secteur d'application

Transport, en eaux intérieures, de marchandises ou de passagers, exploitation-maintenance, et plaisance en eaux intérieures.

Dénomination

Acquisition (achat ou location) d’un bateau neuf naviguant en eaux intérieures à propulsion électrique ou hybride.

La propulsion 100 % électrique désigne une architecture 100 % électrique sur batteries, dans des conditions normales d’exploitation. La propulsion hybride électrique désigne une hybridation électrique série ou une hybridation électrique parallèle.

Ne sont pas éligibles les motorisations en propulsion électrique incluant des briques énergétiques fonctionnant avec de l’hydrogène ou les motorisations en propulsion diésel-électrique (non hybridées, c'est-à-dire sans batterie).

La présente fiche est abrogée à compter du 1er juillet 2028.

Conditions de délivrance

La présence à bord d’un système de comptabilisation des heures de fonctionnement des moteurs pour la propulsion (tel qu’un horamètre, un « Battery Management System (BMS) » ou un « Energy and Power Management System (EPMS) ») est requise dans le cadre de la présente opération aux fins du relevé mentionné ci-dessous.

Pour les besoins de la présente fiche, le taux d’hybridation est le rapport de la consommation d’énergie électrique (kWh) pour la propulsion du bateau et de la consommation d’énergie totale pour la propulsion du bateau, sur une journée-type d’utilisation (thermique et électrique (kWh)). Dans le cas d’une motorisation de type hybride-série ou hybride-parallèle, le taux d’hybridation est déterminé par le bénéficiaire et est a minima de 50 %.

Dans le cas d’une location, la durée de la location est d’au moins 60 mois (hors reconduction tacite).

Justificatifs à fournir

La preuve de réalisation de l’opération mentionne :

selon le cas, l’achat ou la location d’un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride, naviguant en eaux intérieures et son numéro de série ;
le numéro ENI du bateau ou à défaut le numéro d’immatriculation du bateau, mentionnés sur le titre de navigation ou la carte de circulation du bateau ;
la catégorie du bateau telle que définie ci-dessous ;
la présence à bord d’un système de comptabilisation des heures de fonctionnement des moteurs pour la propulsion ;
le type de motorisation équipée (100 % électrique, hybride-série ou hybride-parallèle) ;
la puissance des moteurs propulsifs du bateau acquis ;
la saisonnalité ou l’absence de saisonnalité de la navigation, telle que définie ci-dessous. Les catégories de bateaux considérées dans la présente fiche sont les suivantes : (i) Automoteur ; (ii) Bateau de travail ; (iii) Petit bateau à passagers ; (iv) Bateau promenade ; (v) Péniche-hôtel ; (vi) Bateau de croisière avec hébergement ; (vii) Bateau restaurant ; (viii) Bateau de réception ; ce type de bateau est destiné à un usage principalement privatisé (au regard du nombre de sorties, de la durée d’utilisation et des revenus financiers) ; (ix) Bateau de plaisance, incluant les plaisances habitables et non habitables, privées et locatives.

Un relevé du nombre total d’heures moteur d’utilisation pour la propulsion du bateau est fourni par le bénéficiaire. Les heures liées à l’utilisation d’un éventuel groupe électrogène sont exclues du relevé. Pour le type de motorisation hybride-série et 100 % électrique, les heures moteurs sont celles du moteur électique. Pour le type de motorisation hybride parallèle, les heures moteurs sont celles du moteur thermique et du moteur électrique. Le relevé est réalisé à partir du système de comptabilisation des heures de fonctionnement des moteurs pour la propulsion.

Le relevé est réalisé sur une période maximum de six mois consécutifs pour les bateaux sans saisonnalité et une période maximum de quatre mois consécutifs pour les bateaux avec saisonnalité. Les bateaux avec saisonnalité sont les bateaux dont 90 % ou plus de leur activité est réalisée entre mars et octobre inclus, en termes de durée d’utilisation ou de chiffre d’affaires. Ce relevé est fourni sous la forme de photos horodatées du système de comptabilisation des heures de fonctionnement des moteurs pour la propulsion le premier jour et le dernier jour du relevé ou d’un justificatif issu d’un système de comptabilisation établi par un professionnel (fournisseur, intégrateur, professionnel en charge de la maintenance des équipements électriques, par exemple).

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :

la facture d’acquisition ou le contrat de location du bateau identifiable par un numéro de série, précisant le type d’architecture : 100 % électrique ou hybride-parallèle ou hybride-série) ;
la preuve de la catégorie de bateau concernée : (i) Automoteur : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « automoteur » (pouvant préciser « automoteur ordinaire » ou « automoteur-citerne ») ; (ii) Bateau de travail : titre de navigation du bateau faisant apparaître l’une des mentions suivantes : « remorqueur », « pousseur », « chaland », « chaland-citerne », « engin flottant », « canot de service » ou « bâtiment de chantier » ; (iii) Petit bateau à passagers : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », le nombre maximum de passagers, qui est inférieur ou égal à douze, ainsi que la taille maximale du bateau, qui est inférieure ou égale à vingt mètres ; (iv) Bateau promenade : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser : « Bateau d’excursions journalières » ; (v) Péniche-hôtel : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser « Bateau à cabines » ; (vi) Bateau de croisière avec hébergement : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser : « Bateau à cabines » ; (vii) Bateau restaurant : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers », pouvant préciser : « Bateau d’excursions journalières » ; (viii) Bateau de réception : titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers » ; (ix) Bateau de plaisance : carte de circulation du bateau faisant apparaître la mention : « Plaisance » ;
dans le cas d’une motorisation de type hybride-série ou hybride-parallèle, le document établi par le bénéficiaire du bateau attestant de la valeur du taux d’hybridation. La date d’achèvement de l’opération est la date de fin de relevé de la durée d’utilisation du bateau.

Le délai entre la date de preuve de réalisation et la date d’achèvement de l’opération est au maximum de douze mois.

Montant de certificats en kWh cumac

Durée de vie conventionnelle

40 ans.

Tableaux de la fiche

Bateau à motorisation 100 % électrique :

Type de bateau à motorisation 100 % électrique	Montant en kWh cumac
Bateau de réception et bateau de travail	121,59 x R x W
Petit bateau à passagers	79,21 x R x W
Bateau restaurant, bateau promenade, automoteur, bateau de croisière fluviale avec hébergement et péniche-hôtel	43,85 x R x W
Bateau de plaisance	31,96 x R x W

Bateau à motorisation hybride-série :

Type de bateau à motorisation hybride-série	Montant en kWh cumac
Bateau de réception et bateau de travail	113,26 x R x W
Petit bateau à passagers	70,88 x R x W
Bateau restaurant, bateau promenade, automoteur, bateau de croisière fluviale avec hébergement et péniche-hôtel	35,52 x R x W
Bateau de plaisance	23,63 x R x W

Bateau à motorisation hybride-parallèle :

Type de bateau à motorisation hybride-parallèle	Montant en kWh cumac
Bateau de réception et bateau de travail	59,66 x R x W
Petit bateau à passagers	38,69 x R x W
Bateau restaurant, bateau promenade, automoteur, bateau de croisière fluviale avec hébergement et péniche-hôtel	21,19 x R x W
Bateau de plaisance	15,30 x R x W

R est le nombre total d’heures relevées sur la période d’utilisation du bateau, exprimé en heures.

Le relevé d’heures est le relevé d’heures de fonctionnement du moteur pour le seul usage de la propulsion du bateau. Pour un bateau à motorisation 100 % électrique et pour un bateau à motorisation hybride-série, le relevé d’heures concerne le seul moteur électrique. Pour un bateau à motorisation hybride-parallèle, le relevé d’heures concerne les moteurs électrique et thermique.

Le relevé est réalisé sur une période maximum de six mois consécutifs pour les bateaux sans saisonnalité et une période maximum de quatre mois consécutifs pour les bateaux avec saisonnalité. Pour le bateau de réception, le nombre total d’heures relevé sur la période d’utilisation du bateau, R, est plafonné à 275 heures.

W est la puissance totale de la motorisation principale acquise, exprimée en kW, justifiée par le titre de navigation (rubrique 28) ou la carte de circulation du bateau pour les types de motorisation 100 % électrique et hybride-série. Pour le type de motorisation hybride-parallèle, la puissance est indiquée sur la preuve de réalisation de l’opération. Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-127, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur

A/ TRA-EQ-127 (v.A54.1) : Acquisition (achat ou location) d’un bateau neuf naviguant en eaux intérieures à propulsion électrique ou hybride. *Date d’engagement de l'opération (ex: date d’acceptation du devis) : …….…/…........../……… *Date d’achèvement de l'opération (date de fin de relevé de la durée d’utilisation) : …….…/…........../……… *Date de la preuve de réalisation de l'opération : (ex: date de la facture de fin de chantier) : ........../............/........... NB : Le délai entre la date de preuve de réalisation et la date d’achèvement de l’opération est au maximum de douze mois.

*Identification du bateau : Numéro ENI du bateau : .............................................................. En l’absence du numéro ENI : numéro d’immatriculation du bateau : …..................................................

*Le bateau acquis est neuf : □ Oui □ Non Le bateau acquis navigue en eaux intérieures : □ Oui □ Non *Le bateau acquis présente à bord un système de comptabilisation des heures de fonctionnement des moteurs pour la propulsion : □ Oui □ Non

Caractéristiques des moteurs de propulsion acquis : *Architecture propulsive en conditions normales d’exploitation (ne cocher qu’une seule case ) : □ 100 % électrique □ Hybride série □ Hybride parallèle *Pour un bateau à propulsion hybride électrique, le taux d’hybridation est au moins de 50 % : □ Oui □ Non * puissance totale de la motorisation principale acquise : …….............… kW

Caractéristiques de l’utilisation du bateau neuf : *Le bateau acquis neuf est en location : □ Oui □ Non *Dans le cas d’une location, la durée de celle-ci est au moins de 60 mois (hors reconduction tacite) : □ Oui □ Non

*Le bateau acquis est exploité (ne cocher qu’une seule case) : □ avec saisonnalité (i.e. au moins 90 % du chiffre d’affaires et/ou de la durée d’utilisation du bateau est réalisé entre mars et octobre inclus) □ sans saisonnalité

*Type de bateau (ne cocher qu’une seule case) : □ Automoteur NB : Un automoteur est un bateau ayant un titre de navigation faisant apparaître la mention : « Automoteur » (pouvant préciser : « Automoteur ordinaire » ou « Automoteur-citerne »). □ Bateau de travail NB : Un bateau de travail est un bateau ayant un titre de navigation faisant apparaître l’une des mentions suivantes : « remorqueur », « pousseur », « chaland », « chaland-citerne », « engin flottant », « canot de service » ou « bâtiment de chantier ». □ Petit bateau à passagers NB : Un petit bateau à passagers est un bateau ayant un titre de navigation faisant apparaître la mention suivante : « Transport de passagers », le nombre maximum de passagers, qui est inférieur ou égal à douze, ainsi que la taille maximale du bateau, qui est inférieure ou égale à vingt mètres. □ Bateau promenade NB : Un bateau promenade est un bateau ayant un titre de navigation faisant apparaître la mention suivante : « Transport de passagers », pouvant préciser « Bateau d’excursions journalières ». □ Péniche-hôtel NB : Une péniche-hôtel est un bateau ayant un titre de navigation faisant apparaître la mention suivante : « Transport de passagers », pouvant préciser « Bateau à cabines ». □ Bateau de croisière avec hébergement NB : Un bateau de croisière avec hébergement est un bateau ayant titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention suivante : « Transport de passagers », pouvant préciser « Bateau à cabines ». □ Bateau restaurant NB : Un bateau restaurant est un bateau ayant titre de navigation faisant apparaître la mention suivante : « Transport de passagers », pouvant préciser : « Bateau d’excursions journalières ». □ Bateau de réception NB : un bateau de réception est un bateau ayant un titre de navigation du bateau faisant apparaître la mention : « Transport de passagers ». □ Bateau de plaisance NB : un bateau de plaisance est un bateau ayant une carte de circulation faisant apparaître la mention suivante : « Plaisance ».

Relevé d’heures d’utilisation : *Début du relevé : .........../……...../…........ *Fin du relevé : ……..../…......./……...... *Nombre total d’heures de fonctionnement des moteurs propulsifs sur la période de relevé (R) : …………………. heures NB 1 : Pour les bateaux sans saisonnalité, la période de relevé couvre au maximum six mois consécutifs. Pour les bateaux avec saisonnalité, la période de relevé couvre au maximum quatre mois consécutifs. NB 2 : Pour le bateau de réception, le nombre total d’heures relevées sur la période d’utilisation du bateau, R, est plafonné à 275 heures.

Tableaux repris du texte officiel. Le PDF du ministère fait foi.

Documents officiels

Textes publiés par le ministère chargé de l'énergie, relevés le 13 octobre 2026 sur la page Opérations standardisées d'économies d'énergie.

Historique des versions

A54-1arrêté du 15 septembre 2023, version en vigueur

Dates d'arrêté reprises du catalogue des fiches du ministère.