Fiche CEE TRA-EQ-133Achat ou location d’une voiture particulière électrique d’occasion

La présente opération concerne l’acquisition (achat ou location) d’une ou plusieurs voitures particulières électriques d’occasion.

La date de première immatriculation du véhicule est comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 et a été effectuée en France. Le véhicule acquis ne peut faire l’objet de plusieurs valorisations au titre de la présente fiche.

Le niveau d’état de santé de la batterie est supérieur ou égal à 80 % selon la méthodologie définie à l’annexe 8 de l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. A défaut, l’autonomie résiduelle est supérieure ou égale à 80% de l’autonomie établie lors de l’homologation du véhicule ou supérieure ou égale à 200 km.

Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de trente-six mois, hors reconduction tacite. Dans le cas d’un achat, le bénéficiaire conserve le véhicule acquis pour une durée minimale de trente-six mois.

Le professionnel est un professionnel de l’automobile habilité tel que défini à l'article R. 4544-9 du code du travail. Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à cinq véhicules par bénéficiaire dans le cas d’une personne physique. La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location de voitures particulières électriques d’occasion ainsi que le numéro d’immatriculation des véhicules achetés ou loués. Lorsque le véhicule est pris en location, la preuve de réalisation de l’opération est constituée par le contrat de location ou la facture du premier loyer.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :

• la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ;
• une extraction du système d’immatriculation des véhicules (SIV) du véhicule ou un certificat tel que défini par le V de l’article R. 322-4 du code de la route, attestant de la date et du lieu de première immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués et de la durée de détention par leur précédent propriétaire ou locataire ;
• la copie du document attestant de l’état de santé de la batterie, ou à défaut de l’autonomie résiduelle du véhicule, fournie par le professionnel ;
• pour un achat groupé : la feuille récapitulative, disponible sur le site internet du ministère chargé de l’énergie, mentionnant les caractéristiques des véhicules achetés ou loués dès lors que plusieurs véhicules sont concernés pour un même bénéficiaire.