Conditions de la prime CEE pour une voiture électrique

• Une voiture particulière de catégorie M1, neuve, dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes.
• L'électricité comme source exclusive d'énergie : les hybrides, rechargeables ou non, sont exclus.
• Un coût d'acquisition de 47 000 € TTC au plus, batterie comprise si elle est achetée ou louée à part.
• Une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg (case G du certificat d'immatriculation).
• Un score environnemental d'au moins 60 points : la version doit figurer dans la liste de l'ADEME.

Un véhicule de démonstration reste éligible si l'achat ou la location intervient entre trois et douze mois après sa première immatriculation.

• Une personne physique qui réside en France.
• 5 véhicules au plus par personne.
• En cas d'achat, le véhicule est conservé au moins 24 mois. En cas de location, le contrat dure au moins 24 mois, hors reconduction tacite.
• Les revenus du ménage fixent le coefficient, pas l'accès à la prime : voir les plafonds de revenus.

Le Coup de pouce n'existe que si le demandeur de certificats a signé la charte d'engagement, et si son rôle dans votre décision est conforme à cette charte. En pratique, passez par un fournisseur signataire ou par un concessionnaire qui travaille avec l'un d'eux, avant de signer.

• Achat ou location engagé au plus tard le 31 août 2029 pour le Coup de pouce.
• Coefficient des gros rouleurs : opération engagée avant le 1er janvier 2027 et achevée avant le 1er juillet 2027.
• L'engagement est la date de signature du bon de commande, du devis ou du contrat de location. L'achèvement est la date de la facture, ou celle du contrat de location ou de la facture du premier loyer.

• La facture, ou le contrat de location, qui mentionne l'achat ou la location d'un véhicule léger électrique neuf et son numéro d'immatriculation.
• La copie du certificat d'immatriculation, provisoire ou définitif.
• La mention, sur la preuve de réalisation, que le véhicule respecte le score environnemental, le prix de 47 000 € TTC et la masse de 2 400 kg. Pour le coefficient majoré, la mention de la production européenne du véhicule et de la batterie.
• Votre avis d'imposition, une pièce d'identité et une attestation sur l'honneur, demandés par le fournisseur.
• Pour un véhicule de démonstration, le premier certificat d’immatriculation et le récépissé de fin de démonstration.