Prime CEE voiture électrique d'occasion : Le coefficient des aides à domicile
La fiche TRA-EQ-133 n'accorde aucun coefficient aux particuliers, sauf dans un cas : les professionnels de l'aide à domicile. La mesure vaut pour les opérations engagées depuis le 1er septembre 2026 et avant le 1er janvier 2027, achevées avant le 1er juillet 2027.
Règles vérifiées le 14 octobre 2026 dans les textes officiels
Qui est concerné ?
- Les services autonomie à domicile (article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles).
- Les professionnels qui assurent des prestations d'aide et d'accompagnement dans ces services.
- Les professionnels des services à la personne visés au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail.
Les conditions
- Un coût d'acquisition de 25 000 € TTC au plus, batterie comprise.
- Une masse en ordre de marche inférieure à 1 800 kg.
- Les conditions générales de l'occasion : première immatriculation en France entre 2017 et 2023, batterie à 80 % au moins, conservation 36 mois.
Les coefficients
| Bénéficiaire | Coefficient | Volume |
|---|---|---|
| Ménage en précarité énergétique | × 4 | 168 800 kWh cumac |
| Autre bénéficiaire | × 6 | 253 200 kWh cumac |
Le justificatif à fournir
- Service autonomie à domicile : un avis de situation au répertoire SIRENE mentionnant le code APE 8810A et le numéro FINESS.
- Professionnel d'un service autonomie à domicile : une attestation d'enregistrement au RPPS en qualité d'aide à domicile ou, à défaut, une attestation de l'employeur et les trois derniers bulletins de paie.
- Professionnel des services à la personne : une copie du contrat de travail et les trois derniers bulletins de paie.
Questions fréquentes
Le coefficient vaut-il pour une voiture neuve ?
Non. Il ne concerne que la fiche TRA-EQ-133, donc l'occasion. Pour le neuf, c'est le barème général du Coup de pouce qui s'applique.
Sources
- Arrêté du 10 août 2026 créant la fiche TRA-EQ-133 et la bonification associée
- Ministère chargé de l’énergie, bonifications véhicules électriques
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE, articles 3-1 et 3-7-3
Seuls les textes publiés au Journal officiel et par le ministère chargé de l'énergie font foi. Les montants en euros sont ceux que publient les fournisseurs : ils n'engagent qu'eux.