Prime CEE véhicule électrique pour une entreprise ou une collectivité
Le Coup de pouce « Véhicules particuliers électriques » est réservé aux ménages. Une société, une association ou une collectivité qui achète ou loue un véhicule électrique relève d'une autre fiche, TRA-EQ-114, avec ses propres coefficients.
Règles vérifiées le 14 octobre 2026 dans les textes officiels
La fiche TRA-EQ-114
- Bénéficiaires : les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics et les autres personnes morales.
- Véhicules : voitures (M1) et utilitaires (N1, ou N2 avec dérogation de poids) électriques neufs, ou rétrofit électrique.
- Durée : conservation de 24 mois au moins, ou location de 24 mois au moins hors reconduction tacite.
Les volumes par véhicule figurent dans la fiche TRA-EQ-114.
Les coefficients ouverts aux personnes morales
- Utilitaires neufs assemblés dans l'Espace économique européen : × 3, × 6, × 7 selon la masse, pour une opération engagée au plus tard le 30 juin 2029 (détail).
- Taxis : × 6, ou × 9 pour un véhicule et une batterie produits en Europe, jusqu'à la fin de 2026 (détail).
En dehors de ces deux cas, une voiture particulière neuve achetée par une société est valorisée au volume de la fiche, sans coefficient.
Et l'occasion ?
La fiche TRA-EQ-133 ne réserve pas l'opération aux particuliers : la limite de 5 véhicules ne vaut que pour les personnes physiques. Les services autonomie à domicile bénéficient en outre d'un coefficient 4 ou 6.
Questions fréquentes
Un entrepreneur individuel relève-t-il de la fiche des particuliers ?
La fiche TRA-EQ-117 vise les personnes physiques, la fiche TRA-EQ-114 les personnes morales. Le fournisseur de certificats confirme la fiche applicable à votre situation.
Sources
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE, articles 3-1 et 3-7-3
- Ministère chargé de l’énergie, bonifications véhicules électriques
Seuls les textes publiés au Journal officiel et par le ministère chargé de l'énergie font foi. Les montants en euros sont ceux que publient les fournisseurs : ils n'engagent qu'eux.